Conditions générales de vente

Version 2026.1, en vigueur depuis le 1 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'accès au service InTraTool, logiciel de suivi des non-conformités fournisseurs édité par E.S.K.V., EURL au capital de 7500€, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 753 893 767, dont le siège est situé 5 impasse de l'islette, 41100 Vendôme (« l'éditeur »).

Le service est fourni en ligne, par abonnement, à des professionnels (« le client »). Il n'est pas proposé aux consommateurs.

2. Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant :

1. des conditions particulières signées par le client, qui fixent la formule, le prix, le nombre d'utilisateurs et les interlocuteurs ;
2. des présentes CGV, dans la version que citent les conditions particulières ;
3. de la politique de confidentialité.

Le client reste tenu par la version des CGV citée dans ses conditions particulières. Les versions antérieures restent consultables à l'adresse /conditions-generales-de-vente/<version>. Une nouvelle version ne s'applique à un contrat en cours qu'à sa reconduction suivante, et à condition d'avoir été notifiée au client au plus tard avec le rappel d'échéance prévu à l'article 3.

3. Durée, reconduction et résiliation

Le contrat prend effet à la date de signature des conditions particulières, pour une durée de 1 an. Il se reconduit ensuite tacitement, par périodes successives de même durée, chaque échéance tombant à la date anniversaire de la signature.

Chaque partie peut y mettre fin à l'échéance en le notifiant à l'autre au moins 3 mois avant celle-ci, par courriel adressé à contact@eskv-intratool.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de l'éditeur. La date de réception fait foi.

À l'enregistrement du contrat, les administrateurs du client reçoivent une confirmation qui en rappelle les durées. 4 mois avant chaque échéance, ils reçoivent un rappel indiquant la date limite de résiliation.

4. Accès au service et comptes

Le client désigne un ou plusieurs administrateurs, qui créent et gèrent les comptes de ses utilisateurs et y invitent ses fournisseurs. Les comptes fournisseurs sont rattachés au client et suivent le sort de son contrat.

Chaque compte est personnel. La double authentification est obligatoire. Le client veille à ce que ses utilisateurs gardent leurs moyens de connexion confidentiels, et répond de l'usage fait des comptes qu'il a créés.

5. Suspension

En cas de manquement grave du client, notamment de défaut de paiement, l'éditeur peut suspendre le service après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. La suspension ferme l'application à tous les comptes du client et de ses fournisseurs ; l'écran de connexion indique qui contacter. Aucune donnée n'est supprimée du fait de la suspension, et aucune relance automatique n'est adressée aux fournisseurs tant qu'elle dure.

Le service est rétabli dès que le manquement a cessé. La suspension ne modifie pas la durée du contrat.

6. Fin du contrat

À la date de fin du contrat, l'accès au service est fermé à tous les comptes du client et de ses fournisseurs, et les relances automatiques cessent.

Réversibilité. Pendant toute la durée du contrat, l'administrateur du client peut exporter l'intégralité des données de sa société — dossiers, échanges, référentiels, comptes et journal d'audit — dans un fichier lisible sans l'application. Il lui appartient de le faire avant la date de fin.

Les comptes sont anonymisés 1 an après la fin du contrat : nom, adresse électronique et moyens de connexion sont effacés définitivement. Le contenu des dossiers est conservé pour la durée nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, puis supprimé sur demande écrite du client.

7. Données

Les données saisies dans l'application appartiennent au client, qui en est responsable de traitement. L'éditeur les traite en qualité de sous-traitant (RGPD art. 28), sur instruction du client et pour les seuls besoins du service ; il ne les exploite à aucune fin propre et ne les cède pas.

Pour assister le client, l'éditeur peut consulter son espace tel qu'un de ses comptes le voit. Cette consultation est en lecture seule — l'éditeur ne peut rien y modifier ni rien envoyer au nom du client —, limitée dans le temps, et chaque ouverture comme chaque fermeture est inscrite au journal de la société, au nom de la personne qui consulte, où l'administrateur du client la lit.

Le service est hébergé en France par IONOS SARL. Les durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie du contrat.

8. Disponibilité et évolution du service

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ; l'éditeur s'efforce de les programmer hors des heures ouvrées et d'en limiter la durée.

Le service évolue : l'éditeur peut en modifier les fonctionnalités, sans réduire de manière substantielle celles que prévoient les conditions particulières.

9. Prix et paiement

Le prix et ses modalités de paiement sont fixés par les conditions particulières. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux prévu par l'article L.441-10 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

10. Responsabilité

L'éditeur ne répond que des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Le client reste seul responsable du contenu qu'il verse dans l'application et des décisions qu'il prend sur son fondement.

11. Propriété intellectuelle

InTraTool est la propriété exclusive de E.S.K.V. (dépôt INPI n° 5270631 du 20-06-2026). Le contrat confère au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour sa durée. Aucun autre droit ne lui est transféré.

12. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège de l'éditeur.

Version 2026.1 — en vigueur depuis le 1 octobre 2026. Pour toute question : contact@eskv-intratool.fr.